12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/21
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2011 — Regione Puglia/Commission
(Affaire T-223/10) (1)
(FEDER - Réduction d'un concours financier - Retrait de la note de débitattaquée - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer)
2011/C 331/40
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Prete et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation de la note de débit no 3241001630, du 26 février 2010, relative à la décision C(2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C(2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l'objectif no 1.
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure et la Regione Puglia supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 179 du 3.7.2010.
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