12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/21
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2011 — Italie/Commission
(Affaire T-239/10) (1)
(FEDER - Réduction d’un concours financier - Retrait de la note de débit attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)
2011/C 331/41
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Prete et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d’annulation de la note de débit no 3241001630, du 26 février 2010, relative à la décision C(2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C(2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 195 du 17.7.2010.
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