15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/48
Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2014 — H/Conseil e.a.
(Affaire T-271/10) (1)
((«Recours en annulation - Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité»))
2014/C 315/82
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: H (Catane, Italie) (représentants: initialement C. Mereu et M. Velardo, puis M. Velardo avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, G. Marhic et M.-M. Joséphidès, agents); Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Eggers, agents); et Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo, Bosnie-Herzégovine)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, ainsi que, en second lieu, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Mme H supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
(1) JO C 221 du 14.8.2010.
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