19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/22
Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 — Etimine et Etiproducts/ECHA
(Affaire T-343/10) (1)
(Recours en annulation - REACH - Identification de l'acide borique et dutétraborate de disodium anhydre comme des substances extrêmementpréoccupantes - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité)
2011/C 340/47
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg); et AB Etiproducts Oy (Espoo, Finlande) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)
Objet
Demande d'annulation de la décision de l'ECHA, publiée le 18 juin 2010, identifiant l'acide borique (CE no 233-139-2) et le tétraborate de disodium anhydre (CE no 215-540-4) comme des substances remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant ces substances dans la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Etimine SA et AB Etiproducts Oy sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 288 du 23.10.2010.
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