24.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/23
Ordonnance du Tribunal du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission
(Affaire T-359/10) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d’un État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2012/C 89/38
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Ramos Segarra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et P. Costa de Oliveira, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 288 du 23.10.2010.
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