24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/34
Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2012 — Tecnimed/OHMI — Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
(Affaire T-360/10) (1)
(Marque communautaire - Délai de recours - Tardiveté - Absence de cas fortuit - Absence de force majeure - Droit d’accès à un tribunal - Irrecevabilité manifeste)
2012/C 366/66
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tecnimed Srl (Vedano Olona, Italie) (représentants: M. Franzosi et V. Piccarreta, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ecobrands Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2010 (affaire R 1795/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Tecnimed Srl et Ecobrands Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tecnimed Srl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 19.2.2011.
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