2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/30
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Moreda-Riviere Trefilerías/Commission
(Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12) (1)
((«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»))
(2015/C 073/40)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (représentants: dans les affaires T-426/10 et T-575/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-440/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka ainsi que, dans l’affaire T-440/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés, dans les affaires T-426/10 et T-440/12, de L. Ortiz Blanco, avocat)
Objet
Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.
Dispositif
1)
Dans l’affaire T-426/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.
2)
Dans l’affaire T-575/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
3)
Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
4)
Moreda-Riviere Trefilerías, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-426/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-575/10.
(1) JO C 317 du 20.11.2010.
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