4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/30
Ordonnance du président du Tribunal du 19 octobre 2010 — Nencini/Parlement
(Affaire T-431/10 R)
(Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire et de voyage - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2010/C 328/52
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Riccardo Nencini (Barberino di Mugello, Italie) (représentant: F. Bertini, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorens, A. Caiola et D. Moore, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes du Parlement relatifs au recouvrement d’indemnités parlementaires qui auraient été indûment perçues.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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