29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/22
Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 — Fulmen/Conseil
(Affaire T-439/10 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 319/46
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Cujo, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution des actes attaqués suivants, en ce qu’ils concernent la requérante:
—
la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39);
—
le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25);
—
la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81);
—
le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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