19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/24
Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 — Uspaskich/Parlement
(Affaire T-507/10 R)
(Référé - Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution)
2011/C 55/44
Langue de procédure: le lituanien
Parties
Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: V. Sviderskis, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et L. Mašalaite, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l’immunité du requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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