22.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 329/12
Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-511/10) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes de devis - Refus d’accès - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Défaut d’adaptation des conclusions en annulation - Non-lieu à statuer»])
2014/C 329/14
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, E. Manhaeve et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision Ares(2010)508190 de la Commission, du 12 août 2010, refusant l’accès à des demandes de devis établies dans le cadre de certains contrats-cadres gérés par l’Office des publications de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et la Commission européenne sont condamnées à supporter leurs propres dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2011.
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