Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011 – CheckMobile/OHMI (carcheck)
(affaire T-14/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale carcheck – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 19-20, 25-26, 28)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire R 595/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal carcheck comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
CheckMobile GmbH – The Process Solution Company
Marque communautaire concernée :
Marque verbale carcheck pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 7368681
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Annulation partielle de la décision de l’examinateur
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CheckMobile GmbH – The Process Solution Company est condamnée aux dépens.
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