27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/35
Recours introduit le 18 janvier 2010 — CheckMobile/OHMI (carcheck)
(Affaire T-14/10)
2010/C 80/59
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CheckMobile GmbH — The Process Solution Company (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Lodigkeit, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 18 novembre 2009 (recours R 595/2009-4), dans la mesure où elle a refusé la demande d’enregistrement de la marque «carcheck» en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94;
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «carcheck» pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 (demande no7 368 681)
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de l’examinateur
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 (1), étant donné que la chambre de recours a interprété trop largement le motif absolu tiré du caractère exclusivement descriptif des signes composant la marque
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1 à 36).
Full & Egal Universal Law Academy