19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/43
Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission
(Affaire T-15/10)
2010/C 161/68
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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dire pour droit que le CDE n’a jamais remplacé le CDI et qu’il n’a pas d’existence légale et de personnalité juridique en Belgique;
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condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommage financier le montant de deux cents mille euros, augmentés des intérêts légaux de 10 % par an depuis 1995 et des intérêts judiciaires;
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condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommages moral et psychologique le montant de cinq millions d’euros, le tout augmenté des intérêts judiciaires;
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dire pour droit que le jugement à intervenir sera exécutoire nonobstant tout recours;
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condamner la partie défenderesse aux dépens et à l’indemnité de procédure évaluée à trente mille euros.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi suite à l’impossibilité de procéder au recouvrement d’une créance qu’il détiendrait contre le «Centre pour le développement industriel (CDI)» suite à la substitution de cette organisation par une institution conjointe du groupe des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’Union européenne dénommée «Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)».
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