27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/37
Recours introduit le 26 janvier 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT)
(Affaire T-28/10)
2010/C 80/62
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue le 11 novembre 2009 par la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 635/2009-2 en ce qu’elle a rejeté la demande de marque no7 077 654 à l’égard des produits et services objet du présent recours;
—
accepter la demande de marque communautaire «EURO AUTOMATIC PAYMENT» no7 077 654 à l’enregistrement pour l’ensemble des produits et services refusés en classes 9 et 36;
—
condamner l’OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EURO AUTOMATIC PAYMENT» pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45 (demande d’enregistrement no7 077 654)
Décision de l’examinateur: refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement n’est pas descriptive, mais distinctive pour l’ensemble des produits et services refusés à l’enregistrement
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