17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/55
Pourvoi formé le 2 février 2010 par Herbert Meister contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-17/09, Meister/OHMI
(Affaire T-48/10 P)
2010/C 100/81
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: Me H.-J. Zimmermann, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 novembre 2009, rendue dans l’affaire F-17/09, Meister/OHMI;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 novembre 2009, rendue dans l’affaire F-17/09, Meister/OHMI, qui a rejeté le recours de la partie requérante comme étant manifestement irrecevable.
La partie requérante fait valoir, au soutien de son pourvoi, que le recours qu’elle a formé en première instance était nécessaire car les faits de l’affaire présentent un lien matériel direct avec l’objet des affaires jointes antérieures F-138/06 et F-37/08, qui, à l’époque de l’introduction du recours, n’étaient pas encore tranchées. Elle soutient qu’un rejet d’emblée de la procédure F-17/09 pour irrecevabilité, sans la tenue d’une audience, est contraire à la garantie d’un procès équitable conférée par l’article 6 de la CEDH. Elle reproche au Tribunal de la fonction publique de n’avoir pas fait droit à sa demande de suspension de la procédure motivée par l’introduction d’un pourvoi dans l’affaire F-37/08. Enfin, elle soutient que l’analyse des faits effectuée par la juridiction de première instance est incomplète et erronée.
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