1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/52
Recours introduit le 15 février 2010 — Intermark/OHMI — Natex International (NATY’S)
(Affaire T-72/10)
2010/C 113/83
Langue de dépôt du recours: le hongrois
Parties
Partie requérante: Intermark Srl (Stei, Roumanie) (représentant: À. M. László, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Natex International Trade S.p.A. (Pioltello, Italie)
Conclusions de la partie requérante
—
modifier la décision de la partie défenderesse et rejeter la demande d’enregistrement dans son intégralité, pour tous les produits concernés;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Natex International Trade S.p.A.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «NATY’S» pour des produits des classes 29, 30 et 32 (demande d’enregistrement no5 810 627)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque figurative «NATY» pour des produits et services des classes 30 et 35 (marque communautaire no4 149 456)
Décision de la division d’opposition: la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet de l’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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