17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/64
Recours introduit le 16 février 2010 — Flaco Geräte/OHMI — Delgado Sánchez (FLACO)
(Affaire T-74/10)
2010/C 100/94
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Flaco Geräte GmbH (Gütersloh, Allemagne) (représentant: Me. Wirtz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Jesús Delgado Sánchez (Socuellamos, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 novembre 2009, dans l’affaire R 86/2009-2 et
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condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: La requérante
Marque communautaire concernée: La marque verbale «FLACO» pour des produits en classes 7, 8, 9 et 11
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: L’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: La marque espagnole «FLACO» enregistrée pour des produits en classe 7
Décision de la division d’opposition: Rejet partiel de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 201/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a tenu compte, à tort, d’une traduction inexacte des produits couverts par la marque invoquée à l’appui de l’opposition; violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’exception tirée du non-usage soulevée par la requérante.
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