22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/45
Recours introduit le 18 mars 2010 — Hartmann/OHMI (Complete)
(Affaire T-123/10)
2010/C 134/73
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentante: N. Aicher, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 janvier 2010, prise dans la procédure R 601/2009-4;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure devant l’OHMI.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Complete» pour des produits des classes 5 et 10 (demande no7 432 024)
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque demandée n’aurait pas un caractère directement descriptif pour les produits visés; par ailleurs, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où cette marque ne serait pas dépourvue du caractère distinctif nécessaire.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).
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