5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/39
Recours introduit le 26 mars 2010 — Milux/OHMI (REFLUXCONTROL)
(Affaire T-139/10)
2010/C 148/65
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Bojs, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 janvier 2010 dans l’affaire R 1134/2009-4; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «REFLUXCONTROL» pour des produits et services des classes 9, 10 et 44.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a appliqué de manière erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
Full & Egal Universal Law Academy