5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/39
Recours introduit le 26 mars 2010 — Hans Günter Söns/OHMI — Settimio (GREAT CHINA WALL)
(Affaire T-140/10)
2010/C 148/66
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Hans Günter Söns (Wehr, Allemagne) (représentant: M. Schwabe, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Alfredo Settimio (Los Angeles, Etats-Unis)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 janvier 2010 dans l’affaire R 281/2009-1;
—
enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité: la marque verbale «GREAT CHINA WALL», pour les produits des classes 18, 24 et 25
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, sous c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué erronément les dispositions en cause; violation d’accords internationaux relatifs à la protection des indications géographiques.
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