19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/50
Recours introduit le 15 avril 2010 — Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)
(Affaire T-175/10)
2010/C 161/79
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Bojs, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 2 février 2010 dans l’affaire R 1116/2009-4; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «FERTILITYINVIVO», pour les produits relevant des classes 9, 10, et 44.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, au motif que la chambre de recours a commis une erreur en estimant, que la marque demandée n’était pas éligible à l’enregistrement en raison de son caractère distinctif intrinsèque insuffisant.
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