3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/43
Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G)
(Affaire T-187/10)
2010/C 179/76
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Maurice Emram (Marseille, France) (représentant: M. Benavï, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Guccio Gucci SpA (Firenze, Italie)
Conclusions de la partie requérante
—
l’annulation de la décision de l’OHMI, R 1281/2008-1;
—
rejeter l’opposition au dépôt de la marque G line no 2421402, de la société Gucci spa.;
—
en conséquence condamner l’OHMI aux dépens;
—
et la société Gucci spa aux frais et dépens de la procédure devant l’OHMI.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Le requérant
Marque communautaire concernée: Marque figurative «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25 — demande no2 421 402
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Guccio Gucci SpA
Marque ou signe objecté: Marques figuratives communautaire et nationales «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition et refus d’enregistrement de la marque demandée
Moyens invoqués: Violation des articles 8 et 75 du règlement no 40/94 (devenus articles 8 et 77 du règlement no 207/2009), dans la mesure où la chambre de recours n’aurait pas appliqué les dispositions légales en la matière correctement et aurait procédé à une analyse plus que succincte des éléments soulevés par le requérant.
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