19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/55
Recours introduit le 26 avril 2010 — DTL Corporación/OHMI
(Affaire T-188/10)
2010/C 161/86
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: DTL Corporación, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: M. C. Rueda Pascual, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales, S.L. (Pampelune, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision rendue le 17 février 2010 dans l'affaire R 767/2009-2 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;
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La remplacer par une autre rejetant l'opposition présentée en son temps par Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales, S.L. contre la demande de marque communautaire no5 153 325«SOLARIA», et permettant que cette marque communautaire soit enregistrée non seulement pour la classe 41 mais également pour tous les services demandés dans les classes 37 et 47; condamner la partie opposante aux dépends des procédures d'opposition et de recours devant l'OHMI;
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Condamner aux dépends de la procédure de recours l'OHMI et les autres parties qui s'opposent à ce dernier.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: DTL Corporación, S.L.
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l'élément verbal «SOLARIA» (demande d'enregistrement no5 153 325) pour des services appartenant aux classes 37, 41 et 42.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales, S.L.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative espagnole contenant l'élément verbal «SOLARTIA» (no2 689 747) pour des services appartenant aux classes 37 et 42.
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
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