3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/46
Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche)
(Affaire T-196/10)
2010/C 179/81
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me Y. Dick)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 février 2010 dans l'affaire R 470/2009-4;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte et blanche, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35-42 et 44 — Demande no5 930 979
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), l'appréciation de la chambre de recours quant au caractère distinctif étant erronée à plusieurs égards.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy