3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/47
Recours introduit le 27 avril 2010 — BVR/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)
(Affaire T-197/10)
2010/C 179/82
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken eV (BVR) (Berlin, Allemagne) (représentante: Rechtsanwältin I. Rinke)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Austria Leasing GmbH (Francfort, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 248/2009-1);
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Austria Leasing GmbH
Marque communautaire concernée: marque figurative qui comprend les éléments verbaux «Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich» pour des services des classes 35, 36 et 37.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier une marque figurative enregistrée en Allemagne qui comprend l’élément verbal «Raiffeisenbank» pour des services des classes 36, 39 et 42.
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) puisqu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
Full & Egal Universal Law Academy