3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/53
Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE)
(Affaire T-208/10)
2010/C 179/91
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Cree, Inc. (Durham, États-unis d'Amérique) (représentant: V. Schiller, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2010 dans l’affaire R 985/2009-2;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «TRUEWHITE» pour des produits des classes 9 et 11
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), la marque en cause étant bien distinctive.
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, la marque en cause n’étant pas descriptive.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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