3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/54
Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)
(Affaire T-209/10)
2010/C 179/92
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: Me A. Busse, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 mars 2010 dans l’affaire R 1290/2009-1 et enregistrer la marque demandée;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire demandée: marque verbale «Deutscher Ring Sachversicherungs-AG» pour des services de la classe 36.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que la marque communautaire demandée a un caractère distinctif et n’est pas purement descriptive.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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