17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/21
Recours introduit le 3 mai 2010 — Strålfors Aktiebolag/OHMI (ID SOLUTIONS)
(Affaire T-211/10)
2010/C 195/34
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Strålfors AB (Malmö, Suède) (représentant: M. Nielsen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 janvier 2010 dans l’affaire R 1111/2009-2;
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admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire no 8235202 «ID SOLUTIONS», désignant les produits suivants relevant de la classe 16: «étiquettes et boîtes en papier ou en carton (non destinées à l’identification des personnes); articles pour reliures; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés»; et
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condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ID SOLUTIONS», pour des produits relevant de la classe 16 — demande de marque communautaire no 8235202
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours et confirmation de la décision attaquée
Moyens invoqués: la partie requérante fait valoir que la demande de marque communautaire no 8235202 «ID SOLUTIONS» doit être autorisée à l’enregistrement pour les produits relevant de la classe 16, car la marque «ID SOLUTIONS» est distinctive pour ces produits et par conséquent, répond aux exigences de l’article 4 du règlement (CE) no 207/2009.
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