17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/28
Recours introduit le 21 mai 2010 — Graf-Syteco/OHMI — Teco Electric & Machinery (SYTECO)
(Affaire T-229/10)
2010/C 195/45
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Graf-Syteco GmbH & Co. KG (Tuningen, Allemagne) (représentant: Me T. Kieser, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Teco Electric & Machinery Co. Ltd (Taipei, Taiwan)
Conclusions de la partie requérante
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modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 18 février 2010, dans l’affaire R 230/2009-1, dans le sens du rejet de l’opposition no B 1 112 889, du 5 février 2007, fondée sur la marque verbale et figurative allemande no30 327 439, sur la marque verbale et figurative du Royaume-Uni no233 266, sur la marque verbale et figurative du Benelux no742 535, ainsi que sur la marque verbale et figurative espagnole no2 545 860 TECO.
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À titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 18 février 2010, dans l’affaire R 230/2009-1,
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condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SYTECO», désignant des produits et des services des classes 9, 37 et 42.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Teco Electric & Machinery Co. Ltd.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: quatre marques figuratives nationales comprenant l’élément verbal «TECO» et désignant des produits des classes 7, 9 et 11.
Décision de la division d'opposition: il est partiellement fait droit à l’opposition.
Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), eu égard à l’absence de risque de confusion entre les marques en cause.
(1) Règlement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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