17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/30
Recours introduit le 18 mai 2010 — Ebro Puleva/Commission
(Affaire T-234/10)
2010/C 195/48
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Ebro Puleva (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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Annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), comporte des éléments d’aide d’État;
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à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission, T-221/10 Iberdrola/Commission et T-225/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission.
Les moyens et les arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.
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