31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/45
Recours introduit le 24 mai 2010 — Stephanie Scatizza/OHMI
(Affaire T-238/10)
2010/C 209/69
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stephanie Scatizza (Lugano, Suisse) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Manuel Jacinto, Lda (S. Paio de Oleiros, Portugal)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 5 mars 2010 dans l’affaire R 723/2009-2;
—
condamner l'OHMI aux dépens; et
—
condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens si elle intervient dans la présente affaire.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Stephanie Scatizza
Marque communautaire concernée: la marque figurative «HORSE COUTURE», pour des produits relevant de la classe 18, portant le numéro d’enregistrement communautaire 6 030 399
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative portugaise «HORSE», enregistrée sous le numéro 379 879, pour des produits relevant de la classe 18
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), au motif que la chambre de recours a considéré, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre les marques en présence.
Full & Egal Universal Law Academy