28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/50
Recours introduit le 30 juin 2010 — Sports Warehouse/OHMI (TENNIS WAREHOUSE)
(Affaire T-290/10)
2010/C 234/89
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sports Warehouse GmbH (Schutterwald, Allemagne) (représentant: Me M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 avril 2010, dans l’affaire R 1259/2009-1;
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enregistrer la demande de marque communautaire no7 536 899«TENNIS WAREHOUSE»;
—
condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «TENNIS WAREHOUSE», relative à des produits et services des classes 25, 28 et 35.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la marque n’a pas un caractère descriptif et que la notion d’impératif de disponibilité a été méconnue, et violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
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