23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/49
Recours introduit le 23 août 2010 — Hartmann/OHMI — Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
(Affaire T-342/10)
2010/C 288/92
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: M. N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Mölnlycke Health Care AB (Göteborg, Suède)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 mai 2010 dans l'affaire R 1222/2009-2, et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «MESILETTE», pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire enregistrée sous le no6 494 025
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque verbale «MEDINETTE» sous le no1 033 551, pour des produits de la classe 25; enregistrement international de la marque verbale «MEDINETTE» sous le no486 204, pour des produits de la classe 25
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a apprécié erronément le risque de confusion, notamment la similitude des signes.
Full & Egal Universal Law Academy