23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/62
Recours introduit le 30 août 2010 — Rubinetterie Teorema/Commission européenne
(Affaire T-370/10)
2010/C 288/111
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Rubinetterie Teorema (Flero (Brescia), Italie) (représentants: Mes R. Cavani, M. Di Muro, P. Preda)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision C(2010) 4185 du 23 juin 2010.
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À titre subsidiaire, prononcer une amende symbolique.
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À titre plus subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende imposée par la décision, dans une mesure que le Tribunal estimera opportune.
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle en cause dans l’affaire T-368/10, Rubinetteria Cisal/Commission.
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans cette affaire.
En particulier, la partie requérante invoque:
une violation des droits de la défense de Teorema et, partant, la nullité de la décision du fait du:
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retard de communication à Teorema des griefs formulés par la Commission;
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du caractère onéreux de l’accès au fascicule et du défaut de prorogation adéquate;
l’inexistence d’une entente ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et/ou l’absence d’atteinte au commerce communautaire, ainsi que
l’appréciation erronée des éléments de preuve concernant la participation de Teorema aux réunions d’Euroitalia.
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