6.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/50
Recours introduit le 13 septembre 2010 — Elena Grebenshikova/OHMI — Volvo Trademark (SOLVO)
(Affaire T-394/10)
2010/C 301/79
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Elena Grebenshikova (Saint-Petersbourg, Fédération de Russie) (représentant: M. Björkenfeldt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Volvo Trademark Holding AB (Göteborg, Suède)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 juin 2010, dans l’affaire R 861/2010-1;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative «SOLVO» pour des produits relevant de la classe 9
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’enregistrement no 747361 de la marque figurative «VOLVO» au Royaume-Uni pour une large gamme de produits et services; les enregistrements no 1552528, no 1102971, no 1552529 et no 747362 de la marque verbale «VOLVO» au Royaume-Uni pour une large gamme de produits et services; les enregistrements communautaires no 2361087 et no 2347193 de la marque verbale «VOLVO», entre autres, pour des produits et services relevant des classes 9 et 12
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision rendue par la division d’opposition et rejet de la demande de marque
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 dans la mesure où la chambre de recours a appliqué de manière erronée les dispositions de cet article; violation par la chambre de recours du principe général de droit de l’Union qu’est le principe d’égalité de traitement; violation de l’article 1 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS) et violation de l’article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
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