20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/45
Recours introduit le 28 septembre 2010 — HerkuPlast Kubern GmbH/OHMI — How (eco-pack)
(Affaire T-445/10)
2010/C 317/79
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: HerkuPlast Kubern GmbH (Ering, Allemagne) (représentants: G. Würtemberg et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Heidi A. T. How (Harrow, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 juillet 2010 dans l’affaire R 1014/2009-4;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Heidi A. T. How.
Marque communautaire concernée: la marque figurative qui comprend l’élément verbal «eco-pack», pour des produits de la classe 16.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande et l’enregistrement international «ECOPAK» pour des produits de la classe 20.
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce qu’il existe entre les marques en cause un risque de confusion, et violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours a rejeté d’une manière générale l’existence d’un risque de confusion, que sa motivation est contradictoire en elle-même sur plusieurs points, et qu’elle a écarté, à tort, des arguments importants et décisifs avancés par la partie requérante comme non pertinents.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
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