18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/50
Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission
(Affaire T-481/10)
2010/C 346/98
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision 2010/429/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;
—
condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.
Full & Egal Universal Law Academy