5.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/16
Recours introduit le 7 décembre 2010 — Laboratoire Garnier et Cie/OHMI (natural beauty)
(Affaire T-559/10)
2011/C 38/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laboratoire Garnier et Cie (Paris, France) (représentant: R. Dissmann et A. Steegmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 septembre 2010 dans l’affaire R 971/2010-1;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative «natural beauty» pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8294233
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, que ces motifs absolus de refus étaient applicables à la marque litigieuse.
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