19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/26
Recours introduit le 21 décembre 2010 — ThyssenKrupp Steel Europe AG/OHMI (Highprotect)
(Affaire T-565/10)
2011/C 55/47
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg, Allemagne) (représentant: U. Ulrich, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2010 dans l’affaire R 1038/2010-1;
—
condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Highprotect» pour des produits de la classe 6.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement no207/2009 (1), en ce que la marque communautaire concernée présente un caractère distinctif et n’est pas descriptive.
(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
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