Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 – Victoria Sánchez/Parlement et Commission
(affaire T-61/10 R)
« Référé – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3) (cf. points 12, 14-18)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)
Objet
Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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