ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
28 avril 2010 (*)
« Référé — — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T-103/10 P(R)-R,
Parlement européen, représenté par Mmes S. Seyr et K. Zejdová, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
U, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant au sursis à l’exécution de l’ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 18 décembre 2009, U/Parlement (F-92/09 R, RecFP p. I-A-1-511 et II-A-1-2771),
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 5 mars 2010, le Parlement européen a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 18 décembre 2009, U/Parlement (F-92/09 R, RecFP p. I-A-1-511 et II-A-1-2771, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle il avait, notamment, été sursis à l’exécution de la décision de licenciement de U, en date du 6 juillet 2009, jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance.
2 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le Parlement a introduit, sur le fondement de l’article 278 TFUE et de l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée.
3 Par ordonnance du 27 avril 2010, le président du Tribunal a fait droit au pourvoi et annulé l’ordonnance attaquée.
4 Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé introduite par le Parlement européen.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 2010.
Signatures
* Langue de procédure : le français.
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