Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 – Fuchshuber Agrarhandel/Commission
(affaire T-451/10)
« Recours en indemnité – Politique agricole commune – Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire – Pouvoir de contrôle de la Commission – Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 13, 15)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte - Nécessaire prise en considération lors de l'examen de la responsabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 14, 26)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEAGA et par le Feader - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 9, § 1) (cf. point 19)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l’occurrence du maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
Fuchshuber Agrarhandel GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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