3.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Waypoint Aviation SA/État belge — SPF Finances
(Affaire C-9/11) (1)
(Libre prestation des services - Législation fiscale - Crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national - Exclusion des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre)
2011/C 355/11
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Waypoint Aviation SA
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation des art. 10 CE (art. 4, par. 3, UE) et 49 CE (art. 56 TFUE) — Réglementation nationale octroyant un crédit d'impôt aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination national — Droit d'usage des biens acquis, au moyen de fonds empruntés, par une société résidente du même groupe que celui auquel appartient le centre de coordination — Exclusion des sociétés non résidentes du même groupe — Restrictions à la libre prestation des services
Dispositif
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés à certaines sociétés pour l’acquisition de biens neufs utilisés sur le territoire national à la condition que le droit d’usage du bien ne soit pas cédé, par la société qui a acquis ce dernier grâce au prêt donnant droit au crédit d’impôt ou par toute autre société faisant partie du même groupe, à des tiers autres que les membres de ce groupe établis dans cet État membre.
(1) JO C 95 du 26.03.2011
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