22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer
(Affaire C-49/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats à distance - Information du consommateur - Informations fournies ou reçues - Support durable - Notion - Hyperlien sur le site Internet du fournisseur - Droit de rétractation)
2012/C 287/12
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Content Services Ltd
Partie défenderesse: Bundesarbeitskammer
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19) — Informations concernant le contrat mises à la disposition du consommateur par un hyperlien (hyperlink) menant vers le site Internet du fournisseur — Droit du consommateur de recevoir ces informations sur un support durable — Interprétation de la notion de «support durable»
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.
(1) JO C 145 du 14.05.2011
Full & Egal Universal Law Academy