22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Vodafone España, SA/Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11), et France Telecom España SA/Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11)
(Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11) (1)
(Directive 2002/20/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Autorisation - Article 13 - Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources)
2012/C 287/13
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partise requérantse: Vodafone España, SA (C-55/11 et C-57/11), France Telecom España SA (C-58/11)
Partie défenderesses: Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11), Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11),
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des équipements — Domaine public municipal
Dispositif
1)
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés aux opérateurs qui, sans être propriétaires de ces ressources, utilisent celles-ci pour fournir des services de téléphonie mobile.
2)
L’article 13 de la directive 2002/20 a un effet direct, de sorte qu’il confère aux particuliers le droit de s’en prévaloir directement devant une juridiction nationale pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cet article.
(1) JO C 139 du 07.05.2011
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