15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-65/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA - Consultation du comité de la TVA)
2013/C 171/04
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis, R. Lyal et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree et M. Noort, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de Hall, QC)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA — Non notification au comité de la TVA des modifications intervenues dans la mise en oeuvre du régime de groupement TVA
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 130 du 30.04.2011
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