9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/2
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen
(Affaire C-77/11) (1)
(Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive - Article 314, paragraphe 9, TFUE - Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union - Article 314, premier alinéa, TFUE - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe d’attribution des pouvoirs - Devoir de coopération loyale - Respect des formes substantielles)
2013/C 325/02
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza et M. Vitsentzatos, agents)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Pennera et R. Passos, ainsi que par D. Gauci et R. Crowe, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Recours en annulation — Acte du président du Parlement européen, en date du 14 décembre 2010, établissant le budget annuel de l'Union pour l'exercice 2011 — Choix de la base juridique — Non-conformité de cet acte atypique non-législatif à la nouvelle procédure budgétaire établie par le TFUE — Non-respect de l'équilibre institutionnel — Violation du principe d'attribution des pouvoirs et du devoir de coopération loyale — Violation des formes substantielles — Maintien temporaire des effets du budget
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 120 du 16.04.2011
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