15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-95/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 171/07
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de H. Peytz, avocat)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de M. N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, agent, assistée de M. Hall, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d'assujetti — Législation nationale autorisant les personnes non assujetties à faire partie d'un groupement TVA
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République tchèque, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 186 du 25.06.2011
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