30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mai 2012 — Helena Rubinstein, L'Oréal SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Allergan Inc.
(Affaire C-100/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL - Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX - Déclaration de nullité - Motifs relatifs de refus - Atteinte à la renommée)
2012/C 194/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Helena Rubinstein, L'Oréal SA (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Allergan Inc. (représentant: F. Clark, barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2010, dans les affaires jointes T-345/08 et T-357/08, Rubinstein et l’Oréal/OHMI — Allergan (Botolist et Botocyl), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «BOTOLIST», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 863/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 mai 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque, présentée par le titulaire des marques figuratives et verbales, communautaires et nationales «BOTOX», pour des produits classés dans les classes 5 et 16 et pour les services classés dans la classe 42 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009) — Motifs relatifs aux refus — Atteinte à la renommée — Interprétation et application de l'art. 73 du règlement no 40/94 (devenu art. 75 du règlement no 207/2009) — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Helena Rubinstein SNC et L’Oréal SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 145 du 14.05.2011
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